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Rôle des membres du Conseil d’administration de Vitalité

Suite à la démission médiatique de la vice-présidente du réseau de santé Vitalité, madame Norma McGraw, nous pouvons nous questionner sur le rôle et les pouvoirs des membres du Conseil d’administration de Vitalité. Pour bien comprendre le rôle que les membres devraient jouer, il faut retourner à la Loi sur les régies régionales de la santé (LRRS). Nous ne pouvons pas déterminer le rôle qu’ils ont le droit de jouer en fonction de la présente situation.

La composition du Conseil d’administration

Selon la LRSS actuelle, le Conseil d’administration du réseau Vitalité est formé de dix-huit (18) membres qui regroupent

8          membres élus lors des élections au sein des régies de santé, qui ont lieu en même temps que les élections         scolaires et municipales à tous les quatre ans;

       membres nommés par le ministre de la santé;

3          membres sans droit de vote, qui sont le directeur général, le président du comité professionnel consultatif et le président du comité médical consultatif.

Pour la nomination des 7 membres, le ministre doit établir « les compétences nécessaires pour assurer la réalisation de la mission du conseil et tient compte du sexe des personnes nommées, de la représentation des secteurs urbains et ruraux, des autochtones et de la priorité accordée aux communautés linguistiques officielles. » L’expérience nous démontre que les nominations sont surtout politiques. Les libéraux nomment des libéraux et les conservateurs nomment des conservateurs.

Le ministre nomme aussi le président du Conseil d’administration. Bien que rien dans la LRRS ne l’oblige à nommer à la présidence un nommé, le ministre n’a jamais à ce jour nommé un élu comme président du Conseil d’administration.

Le rôle du Conseil d’administration

La problématique actuelle qui se vit au sein du Conseil d’administration de Vitalité se situe au niveau du rôle de la direction générale et celui du Conseil d’administration. Tout le monde s’entend que les membres du Conseil d’administration ont un « pouvoir » de décision seulement lorsqu’ ils ou elles sont en réunion et que la gestion quotidienne du réseau relève de la direction générale.

La deuxième problématique se situe au niveau la gestion quotidienne à savoir si la direction générale peut agir à sa guise, sous les directives du Conseil d’administration ou sous celles du ministre de la Santé.

Il faut savoir que la régie existe comme une entité légale qui a des pouvoirs et des responsabilités. Le Conseil d’administration dirige et gère les activités et les affaires internes de la régie.

Pour sa part, le directeur général nommé par le ministre de la Santé, occupe son poste au gré du ministre et rend compte au conseil de la gestion générale et de la conduite des affaires internes de la régie régionale de la santé dans le cadre des politiques et des directives du conseil.

Là où il y a problème, c’est l’interprétation de l’expression « rendre compte au Conseil » qui est dans l’article 26 qui traite du directeur général et l’article 20 qui stipule les responsabilités du Conseil d’administration en précisant que le « Conseil d’administration dirige et gère les activités et les affaires internes de la régie ».

Il est évident que pour diriger et gérer les activités internes de la régie, il faut avoir le pouvoir de décider et la position actuelle du directeur général de prétendre que les affaires «opérationnelles» sont de son unique ressort est sans fondement, selon nous.

Entre les réunions, il prend des décisions mais les grandes orientations comme la régionalisation des postes ou la fermeture d’urgences ou de services d’oncologie doivent être mises en place suite à une prise de décision de la part du Conseil d’administration. Les décisions concernant les plans du directeur général doivent, même s’il est l’employé du ministre, être prises par le Conseil d’administration de Vitalité.

 

Quel bris de confidentialité?

Égalité santé en français (Égalité Santé) questionne les affirmations de la présidente du Conseil d’administration du réseau Vitalité à l’effet que madame Norma McGraw « n’aurait pas respecté certaines politiques de confidentialité, sans pour autant préciser de quelles politiques il s’agit », selon un reportage de Radio-Canada du 26 février dernier.

Égalité Santé a toujours soutenu que trop de décisions sont prises à huis clos ou sont décidées par le directeur général, Gilles Lanteigne, sous le prétexte qu’elles sont « opérationnelles ». Ceci étant dit, il faut refaire le fil des événements pour savoir qui, au niveau du Conseil d’administration de Vitalité, a parlé en premier de cette fameuse résolution sur le plan de fermetures des urgences.

Le 19 février dernier lors de la comparution de Vitalité au Comité des comptes publics, le député Bourque pose une question et Gilles Lanteigne répond :

« M. Bourque : D’ailleurs, vous avez parlé du conseil d’administration, et cela me fait poser la question suivante : Suite à la réforme qui a été annoncée hier, est-ce que le conseil d’administration du Réseau de santé Vitalité a été mis au courant et a été partie prenante dans toutes les discussions et à l’annonce qui s’est faite mardi dernier?

Mme Paulin : Absolument. Le conseil d’administration était non seulement au courant mais était aussi d’accord avec l’annonce. Le conseil a été informé de façon très régulière sur les progrès de cette réforme, dans le sens où, à mesure que les discussions se poursuivaient, lors de chaque réunion du conseil, et ce, depuis le mois de mars 2019, nous avons eu un briefing du conseil par rapport à ces discussions.

« M. Bourque : Donc, vous dites que le conseil d’administration était d’accord avec les réformes qui ont été proposées ; est-ce bien ce que vous dites?Lanteigne : Oui, lors de sa réunion en décembre, le conseil d’administration a approuvé une résolution en bonne et due forme et qui a été adoptée.

 Bourque : Y aurait-il moyen de voir cette résolution?

Lanteigne : Cette résolution a été prise à huis clos ; donc, elle n’est pas encore disponible. »

Ces réponses sont tirées de la transcription fournie par le gouvernement.

Madame McGraw a démenti cette affirmation le 26 février dans les termes suivants :

« Lors de la réunion à huis clos du 10 décembre 2019, je désire aviser la population qu’aucune résolution en bonne et due forme pour ou contre la fermeture des urgences ou sur le changement de vocation de ces petits hôpitaux ne fut présentée au Conseil. »

Comment pouvons-nous affirmer que Madame McGraw n’a pas respecté le fameux code de conduite ou de confidentialité alors que les détails de cette rencontre à huis clos ont été divulgués par Michelyne Paulin et Gilles Lanteigne qui sont aussi membres du Conseil d’administration.

Ce code de confidentialité ne peut pas servir à couvrir des inexactitudes. Madame McGraw et deux autres membres ont corrigé les affirmations de Michelyne Paulin et de Gilles Lanteigne tout simplement.

Il est à souhaiter que les autres membres ne se cacheront pas sous ce code de confidentialité et donneront leur version sur la position ou l’absence de position prise par le Conseil d’administration.

Madame Paulin a affirmé que le Conseil d’administration était redevable au ministre et à la population. Nous devons donc connaître le contenu des discussions et la résolution s’il y a lieu entourant la réunion à huis clos de décembre 2019 portant sur le « Plan d’action des régies régionales de la santé ».

Nous venons d’apprendre que le Conseil d’administration de Vitalité tiendra une réunion à huis clos le 13 mars prochain. Le public a le droit de connaître le texte qui a été adopté le 10 décembre dernier et ceci avant même la réunion du 13 mars prochain.

La structure administrative implantée en février 2016 a failli et a contribué à la situation de crise des soins aux patients du Réseau de santé Vitalité!

Dieppe, le 11 février 2019 – Devant la crise que vivent plusieurs établissements hospitaliers francophones, la présidente du Réseau de santé Vitalité doit exiger de son président-directeur général (PDG), Gilles Lanteigne, de rendre compte de la gestion générale et de la conduite des affaires internes de la régie (article 26 de Loi sur les régies de santé) lors de la réunion publique qui aura lieu à 13 h à Bathurst le 12 février.

Après 3 ans de fonctionnement, la structure administrative centralisée implantée en février 2016 par le PDG Lanteigne, au nom de la transformation et de la modernisation des soins de santé, a failli et a contribué à la situation de crise que connaît la quasi-totalité des établissements du Réseau de santé Vitalité. Cette crise affecte directement les soins prodigués aux patients dont les nombreux exemples récents en témoignent.

Ce désastreux résultat avait été prévu par les médecins du centre universitaire Dr-Georges-L-Dumont qui avaient manifesté leur désaccord à l’implantation de la structure administrative du PDG Lanteigne.

Cette structure administrative régionale a créé un manque de direction locale et de prise de décision dans chacun des établissements du Réseau. Cela a entraîné en plus d’une démobilisation générale des gens, le surmenage du personnel en place ainsi qu’a poussé un grand nombre de personnels soignants à la limite de l’épuisement professionnel. On fait face maintenant à une carence de personnel tant du secteur infirmier que des autres professionnels. Ce climat toxique s’avère néfaste au recrutement et à la rétention du personnel soignant si nécessaire aux bons soins des patients ainsi qu’à leur sécurité.

Il devient important d’entendre la présidente du Réseau de santé Vitalité, madame Michelyne Paulin, car nous jugeons qu’elle doit être imputable des décisions prises en son nom et en celui de son conseil d’administration par son président-directeur général.

Le Conseil d’administration du Réseau de santé Vitalité doit trouver la solution qui s’impose soit la décentralisation des prises de décision et de remettre les directions locales dans les centres hospitaliers pour corriger la situation.

Égalité Santé en Français œuvre depuis 2008 pour le retour de la pleine gestion de la régie de santé Vitalité par le biais d’un conseil d’administration élu au suffrage populaire et sans ingérence de la part du ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick. Ce conseil aurait la responsabilité d’embaucher une personne à la direction générale de la régie.

VITALITÉ DOIT RECONSIDÉRER LA DÉCISION DE SON PDG

Dieppe, le 15 février 2018—-Égalité Santé a demandé au Conseil d’administration, lors de sa réunion du 13 février dernier, de reconsidérer la décision de sa direction générale de mettre fin aux soins en oncologie par le personnel infirmier des hôpitaux de Grand-Sault et de Saint-Quentin.

« Nous croyons que les prémisses qui ont poussé la direction générale à prendre cette décision sont erronées » affirme Dr Hubert Dupuis, président d’Égalité Santé. Selon Gilles Lanteigne, les normes reconnues ne soutiennent pas le maintien de ces services aux deux hôpitaux. Monsieur Lanteigne se base sur la norme de 50 patients de la BC Cancer Agency. Cette norme n’existe pas. La BC Cancer Agency parle de 50 drogues administrées par année pour maintenir la certification du personnel infirmier.

« Les experts affirment que chaque traitement en oncologie contient de 2.5 à 3 drogues par traitement ce qui signifie que le personnel de ces deux hôpitaux dépassera largement la norme suggérée par la BC Cancer Agency, de dire Dr Dupuis.

De plus, le Nouveau-Brunswick n’a pas encore adopté une norme quelconque pour les soins en oncologie. Il semble qu’un comité pourrait être mis en place pour faire l’étude de la question et suggérer une norme.

Il est aussi curieux de constater que les institutions anglophones offrent le service d’oncologie de la même manière qui était en place depuis fort longtemps à Grand-Sault et Saint-Quentin. Il est désolant de voir que le réseau francophone s’en prend à des centres hospitaliers francophones pour les démolir au lieu de rendre plus équitable l’accessibilité de services de santé à la communauté francophone et en particulier dans le cas de Grand-Sault et de St-Quentin. La décision du réseau de mettre fin aux services d’oncologie à Grand-Sault et de St-Quentin favorisera l’assimilation de francophones qui iront recevoir ces services à Perth-Andover.

De plus, la direction de Vitalité a invoqué aussi la question du transport des médicaments, ce qui est un faux débat. Le transport qui était en place respectait toutes les normes.

Enfin, Égalité Santé soutient qu’une décision de ce type relève du Conseil d’administration qui, selon la Loi sur les régies régionales de la santé doit diriger et gérer les activités et les affaires internes de la régie. La direction générale doit rendre compte au Conseil d’administration et c’est le Conseil d’administration qui doit prendre la décision lors d’une réunion publique.

Une perte pour la communauté francophone

Dieppe le 12 janvier 2018— L’entente entre EM/ANB inc. et les Services de santé Medavie N.-B. inc. est une perte pour la communauté linguistique francophone. Notre communauté francophone avait la gouvernance et la gestion du Programme Extra-Mural.

« Depuis le premier janvier 2018, la province a donné le programme Extra-Mural à une entreprise privée au détriment de la communauté francophone » précise Dr Hubert Dupuis, président d’Égalité Santé en Français.

Les francophones n’ont aucune garantie formelle qu’ils seront servis dans leur langue. Rien ne garantit non plus que les employés francophones pourront travailler en français comme c’était le cas jusqu’au premier janvier 2018.

Contrairement à ce que le gouvernement nous avait dit, les ressources humaines seront gérées par Services de santé Medavie N.-B. inc.

La régie de santé Vitalité, régie francophone, gérait ce service clinique qui est maintenant géré par une entreprise privée non représentative de la communauté francophone. Cette entente viole les droits constitutionnels de la communauté francophone et acadienne de conclure Dr Dupuis.

Égalité Santé avait raison…

Dieppe, le 4 janvier 2018— Égalité Santé en Français avait raison lorsqu’il affirmait que le ministre de la Santé n’avait pas le pouvoir, selon la Loi sur les régies régionales de la santé, de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural (PEM).

Selon le Dr Hubert Dupuis, le ministre Bourque a été obligé de faire adopter le projet de loi 5 pour se donner le pouvoir de signer le contrat avec Medavie pour la privatisation de la gestion du PEM tel qu’annoncé le 1er septembre 2017. Le Ministre de la Santé a beau se donner les pouvoirs qu’il veut, la privatisation du PEM demeure une violation des droits constitutionnels de la communauté acadienne et francophone, ajoute Dr Dupuis

Suite à la sanction royale du Projet de loi 5, le Bureau de direction d’Égalité Santé a décidé de retirer sa requête en révision judiciaire de la décision du ministre de privatiser la gestion du PEM pour contester la constitutionnalité du Projet de loi 5 dans le cadre de son recours constitutionnel, déjà entamé.

Égalité Santé a décidé de mettre tous ses efforts dans son recours constitutionnel, ajoute Dr Dupuis.  « Ce qui est le plus important pour notre organisme est de nous assurer que les droits constitutionnels de la communauté francophone soient reconnus en santé comme ils le sont en éducation » de dire le président d’Égalité Santé.

Lorsque nos droits constitutionnels en matière de santé seront reconnus, nous reprendrons la lutte pour la gestion publique de nos services hospitaliers comme pour le Programme Extra-Mural, ajoute le président d’Égalité Santé.

Encore une fois, le gouvernement libéral nous a prouvé qu’il ne respecte nullement les droits de la communauté francophone en santé. L’entente pour Ambulance NB nous l’a prouvé au cours des dix dernières années et nous arriverons au même constat dans l’affaire du Programme Extra-Mural.