Poursuite de 2008 déposée par Égalité santé en français
Poursuite déposée par Égalité Santé en français le 13 juin 2017
Lettre au Procureur général du N.-B. avec avis d’action et avis de question constitutionnelle
7 avril 2017
Avis de poursuite avec exposé de la demande déposé à la Cour du Banc de la Reine de Moncton
13 juin 2017
Exposé de la Défense soumis par la Province
9 août 2017
Réplique à l’exposé de la Défense soumis par les demandeurs
11 septembre 2017
Décision de la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, la juge Tracey K. Deware, sur la qualité d’agir d’Égalité santé en français rendue
19 novembre 2020
Lettre à la Cour indiquant un changement d’avocat de la part de Province
17 mai 2022
Révision judiciaire demandée par Égalité santé en français de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural
Demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural
2 novembre 2017
Décision de la juge Lavigne sur notre demande d’injonction
29 décembre 2017
Demande de révision judiciaire de la décision du 15 juillet 2022 de révoquer le Conseil d’administration du réseau de santé Vitalité et de révoquer le mandat des membres élus et nommés