Égalité Santé en Français a entamé en 2017 une poursuite contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Dans notre province, nous devons donner un avis de 60 jours au gouvernement de notre intention de le poursuivre. Les documents juridiques suivants ont été déposés :

Lettre au Procureur général du N.-B . (Honorable Serge Rousselle) avec avis d’action et avis de question constitutionnelle;

7 avril 2017

Avis de poursuite avec exposé de la demande déposé à la Cour du Banc de la Reine (Moncton);

13 juin 2017

Exposé de la Défense soumis par la Province;

9 août 2017

Réplique à l’exposé de la Défense soumis par les demandeurs;

11 septembre 2017

Demande de révision de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural (PEM);

2 novembre 2017

Décision de la juge Lavigne sur notre demande d’injonction

29 décembre 2017

Décision de la cour du Banc de la Reine sur la qualité d’agir d’Égalité santé en français

19 novembre 2020