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À propos

Mandat

Égalité Santé en Français a entrepris les démarches nécessaires pour faire respecter et concrétiser le droit de la communauté linguistique francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick de gérer et de gouverner ses propres institutions en santé.

QUI SOMMES-NOUS ?

Égalité Santé en français Inc. est une corporation à but non lucratif incorporée en vertu de la Loi sur les compagnies du Nouveau-Brunswick (no de renvoi 639459).

Bureau de direction

Dr Hubert Dupuis

Président

Louise Blanchard

Vice-présidente

Dr William Laplante

Trésorier

Jacques Verge

Secrétaire
Contexte

LE CONTEXTE DANS LEQUEL ON S’INSCRIT

La constitution canadienne et la jurisprudence qui s’y rattache reconnaissent aux communautés linguistiques vivant en situation minoritaire, le droit de se donner des institutions qui leur sont propres et de gérer ces dernières, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation et ce afin de prévenir leur assimilation et de favoriser leur épanouissement et leur développement. Nous considérons que la situation actuelle du système de santé va à l’encontre de nos droits constitutionnels.

NOS PRINCIPES

Nous nous inspirerons des 3 principes suivants

  • Une identité claire. Comme communauté, nous savons qui nous sommes, nous connaissons nos besoins et nous savons quelle direction nous voulons prendre.
  • Le sens d’appartenance. Nous entreprendrons des démarches en lien avec le développement de notre communauté et sa recherche d’institutions qui lui ressemblent.
  • Le sens de l’excellence. Nous serons animés par la mise en place des services de santé de la plus haute qualité.
Nos

MOYENS

C’est par l’accès à l’information, la mobilisation de l’opinion publique, le recours judiciaire ainsi que tout moyen démocratique jugé nécessaire que nous rencontrerons nos objectifs.

NOS ACTIONS

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Malgré l’expression de nos préoccupations et celles de nombreux autres groupes et malgré les démarches de l’Opposition officielle de l’époque qui revendiquait des changements législatifs importants à cette réforme, le gouvernement a maintenu le cap et adoptait la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de santé. La Loi a reçu la sanction royale le 30 avril 2008. Devant le refus du gouvernement d’entendre nos préoccupations, nous n’avions d’autres choix que d’entamer à l’automne 2008 des procédures judiciaires dans le but de faire déclarer la réforme inconstitutionnelle puisque contraire aux droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous voulions aussi que la communauté francophone jouisse de services de santé égaux à ceux de la communauté anglophone.

À plusieurs reprises, nous avons offert au gouvernement de soumettre notre différend à la Cour d’appel de la province. Par ce biais, nous aurions fait avancer le différend et surtout épargner des dépenses importantes tant au gouvernement qu’à notre organisme. Ces demandes ont été rejetées par le gouvernement provincial.

Tant et si bien que nous sommes passés par l’étape de l’enquête au préalable à l’été 2009 et, ensuite, à la mise au rôle de la poursuite à la Cour du Banc de la Reine. La cause devait être entendue en juillet 2010. Tout était prêt pour le procès y compris le juge. Suite à la présentation des arguments de part et d’autres et de nombreuses tergiversations, de l’appui de l’Opposition officielle et de 31 regroupements et institutions (locales, provinciales, nationales) et de la population envers nos revendications, nos avocats ont conclu une entente hors cour avec les avocats du gouvernement.

L’objectif de faire reconnaître les droits des francophones de toute la province était atteint dans l’entente à savoir que les francophones ont le droit de gérer et gouverner des institutions qui leur sont propres et surtout d’avoir un système de santé qui leur est particulier et qui offre des services de soins de santé semblables à ceux offerts dans le système anglophone. Ceci se traduit par un gain pour tous les francophones.

Edit
Les points principaux de cette entente conclue le 8 avril 2010 étaient les suivants :

Il faut reconnaître que cette entente constitue un compromis entre les deux parties au différend. Il est clair que cette entente était le maximum que nous pouvions obtenir du gouvernement libéral et qu’elle constitue le minimum que nous pouvions accepter dans les circonstances.

Il est clair qu’Égalité Santé en français inc. voulait et veut plus que cela pour les francophones et acadiens du Nouveau-Brunswick.

Edit

Au lendemain de l’entente, le gouvernement libéral a effectué certains changements au niveau de la législation, changements que le Premier ministre et la ministre de la Santé ont annoncés dans le communiqué de presse du 8 avril 2010 et que la ministre de la Santé a confirmé dans une déclaration à l’Assemblée législative. Les changements sont les suivants:

Les élections qui ont eu lieu le 27 septembre 2010 ont donné lieu à un changement de gouvernement suite à la défaite du parti libéral mené par le chef Shawn Graham. Les conservateurs, sous la direction de David Alward, ont pris le pouvoir et Égalité santé en français a dû reprendre le bâton du pèlerin pour s’assurer que tous les points de l’entente soient respectés.

Des représentations ont été faites auprès du Premier ministre Alward et, plus particulièrement, auprès de la ministre de la Santé, Madeleine Dubé, pour que l’entente soit respectée. Le gouvernement conservateur nous a assurés qu’il respecterait l’entente. Il faut savoir qu’il avait essayé, lorsqu’il était dans l’opposition de la bonifier mais, sans succès.

Égalité Santé en français s’attendait donc que des actions rapides soient prises par le nouveau gouvernement ce qui ne fut pas le cas. Au contraire, il a fallu redoubler d’efforts pour que des actions précises soient entreprises comme l’élaboration du plan quinquennal qui ne fut annoncé qu’à la fin novembre 2012 soit deux ans après la prise du pouvoir par les conservateurs.

La ministre Dubé a effectué certains changements au niveau de la Loi sur les régies régionales de la santé. Ainsi la Loi a été modifié pour que la majorité des membres du Conseil d’administration soit élue lors de l’élection municipale de mai 2012. Le ministre a conservé le droit de nommer le président du Conseil d’administration et le directeur général de chacune des régies. La loi dit que le directeur général est nommé au gré du ministre.

La ministre a aussi consulté la population pour savoir si celle-ci voulait être desservie par la régie anglophone ou la régie francophone. Égalité santé en français a demandé que tous les francophones soient desservis par la régie de santé Vitalité. Quelques groupes ont réclamé de demeurer sous l’égide du réseau de santé Horizon. La carte électorale pour les élections au niveau des régies de santé n’a donc pas été modifiée.

Pendant des mois, Égalité Santé en français a demandé à la ministre et à ses fonctionnaires de présenter le plan quinquennal de rattrapage des soins de santé entre le régie de santé Vitalité et la régie de santé Horizon. Même si la ministre Dubé avait promis en chambre le 24 mai 2011 que le ministère produirait ce plan quinquennal dans les douze mois qui suivent, ce fut peine perdue.

Le Premier ministre Alward effectuait en septembre 2012 un remaniement ministériel qui nous amenait un nouveau ministre à la tête du ministère de la Santé, Hugh J. Flemming, et un nouveau sous-ministre de la Santé, Marc Léger.

Au début d’octobre 2012, Égalité santé en français, en compagnie de ses conseillers juridiques, rencontrait la ministre Dubé, le vice-premier ministre, Paul Robichaud et des fonctionnaires pour mettre de la pression sur le gouvernement pour que celui-ci respecte l’entente et annonce ce plan quinquennal de rattrapage des soins de santé entre les deux régies de santé. Le gouvernement nous assurait que le plan serait rendu public avant le début de la nouvelle session parlementaire.

Edit

Le 30 novembre 2012, le nouveau ministre de la Santé, Hugh J. Flemming, annonçait enfin en chambre le plan promis en avril 2010. La courte déclaration en chambre et le dépôt du plan en annexe est un événement historique selon nous. En effet, pour la première fois, le gouvernement reconnaissait que le réseau de santé francophone (Vitalité) et ses institutions étaient moins dotés de services de santé que le réseau (Horizon) et les institutions anglophones. Pour Égalité santé en français cette déclaration est historique et primordiale. Nous n’avons plus à prouver que le réseau de santé francophone est moins pourvu que le réseau anglophone : le gouvernement l’a admis.

Ceci ne signifie pas que le plan qui a été annexé à la déclaration nous apportera l’égalité dans les services de santé, au contraire. Il est clairement insuffisant pour atteindre cet objectif mais c’est un premier pas!

Égalité santé en français doit donc continuer à réclamer une amélioration à ce plan qui ne fait qu’améliorer certains services de santé secondaires et ne touche qu’un service de santé tertiaire alors que la majorité des améliorations requises se situent justement au niveau des services de soins de santé tertiaires. Il faut aussi noter que la Péninsule acadienne a été complètement oublié dans cette planification faite par le ministère de la santé et que la région du Restigouche n’aura que très peu d’améliorations. Comme nous l’avons écrit précédemment, ce n’est qu’un premier pas et un pas minime!

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