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Privatisation en santé : Égalité santé abandonne sa poursuite

Le groupe Égalité santé en français choisit d’abandonner sa demande de révision judiciaire de la privatisation de la gestion des programmes Extra-mural et Télé-Soins, au Nouveau-Brunswick, pour se concentrer sur un recours constitutionnel déposé en juin dernier.

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Égalité Santé avait raison…

Dieppe, le 4 janvier 2018— Égalité Santé en Français avait raison lorsqu’il affirmait que le ministre de la Santé n’avait pas le pouvoir, selon la Loi sur les régies régionales de la santé, de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural (PEM).

Selon le Dr Hubert Dupuis, le ministre Bourque a été obligé de faire adopter le projet de loi 5 pour se donner le pouvoir de signer le contrat avec Medavie pour la privatisation de la gestion du PEM tel qu’annoncé le 1er septembre 2017. Le Ministre de la Santé a beau se donner les pouvoirs qu’il veut, la privatisation du PEM demeure une violation des droits constitutionnels de la communauté acadienne et francophone, ajoute Dr Dupuis

Suite à la sanction royale du Projet de loi 5, le Bureau de direction d’Égalité Santé a décidé de retirer sa requête en révision judiciaire de la décision du ministre de privatiser la gestion du PEM pour contester la constitutionnalité du Projet de loi 5 dans le cadre de son recours constitutionnel, déjà entamé.

Égalité Santé a décidé de mettre tous ses efforts dans son recours constitutionnel, ajoute Dr Dupuis.  « Ce qui est le plus important pour notre organisme est de nous assurer que les droits constitutionnels de la communauté francophone soient reconnus en santé comme ils le sont en éducation » de dire le président d’Égalité Santé.

Lorsque nos droits constitutionnels en matière de santé seront reconnus, nous reprendrons la lutte pour la gestion publique de nos services hospitaliers comme pour le Programme Extra-Mural, ajoute le président d’Égalité Santé.

Encore une fois, le gouvernement libéral nous a prouvé qu’il ne respecte nullement les droits de la communauté francophone en santé. L’entente pour Ambulance NB nous l’a prouvé au cours des dix dernières années et nous arriverons au même constat dans l’affaire du Programme Extra-Mural.

 

Décision de la Cour du Banc de la Reine

Dieppe, N.-B. —le 29 décembre 2017— La juge Lucie Lavigne de la Cour du Banc de la Reine a rendu sa décision ce matin lors d’une conférence téléphonique avec les avocats dans le dossier de la demande d’injonction.
La Cour a refusé la demande d’injonction de la date du premier janvier 2018 dans le dossier du transfert de la gestion du Programme Extra-Mural du réseau de santé Vitalité à Medavie jusqu’à ce que la demande de révision judiciaire demandée par Égalité Santé soit entendue.
Selon le Dr Hubert Dupuis, son organisme est très déçu de la décision de la Cour. « Égalité Santé, comme beaucoup d’autres organismes, croit que la privatisation de la gestion du P.E.M. est une mauvaise décision de la part du gouvernement de Brian Gallant » de dire Dr Dupuis. « Les patients et patientes seront les perdants suite à cette décision », ajoute-t-il.
Selon Dr Dupuis, il est clair que Medavie n’est pas capable de gérer ce programme et qu’elle n’est pas prête actuellement à le faire. De plus, les francophones seront encore perdants dans cette démarche, d’après Dr Dupuis.
Le gouvernement Gallant continue le travail de destruction de nos institutions de santé et n’a même pas protégé nos droits linguistiques dans ce contrat. « Entendre que ce contrat contient la même protection contenue dans le contrat pour Ambulance NB n’a rien pour rassurer la communauté francophone », selon Égalité Santé.
« Nous étudierons les possibilités juridiques qui sont devant nous, suite à la décision de la cour, de conclure le président d’Égalité Santé et nous prendrons une décision dans les prochains jours.

Égalité Santé demande un arrêt des démarches pour privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

Dieppe, le 29 novembre 2017— Égalité Santé en Français a déposé le 24 novembre une motion à la Cour du Banc de la Reine à Moncton demandant une injonction interlocutoire qui aurait comme obligation de cesser toutes démarches reliées à ou visant la privatisation de la gestion des services extra-muraux par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick.

Égalité Santé soutient, dans sa demande de révision judiciaire déposée le 2 novembre 2017, que le ministre de la Santé n’a pas le pouvoir de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et que cette privatisation va à l’encontre des intérêts de la communauté francophone et de la position du réseau de santé de la communauté francophone : le réseau Vitalité.

De plus, Égalité Santé demande à la Cour que soient entendues en même temps la demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et l’action en justice déposée le 13 juin 2017.

Il faut se souvenir qu’Égalité Santé a déposé le 13 juin 2017 une poursuite pour réclamer les droits constitutionnels de la communauté francophone en santé. Égalité Santé demande que tous les membres du Conseil d’administration soient élus par la communauté, qu’ils et elles choisissent la présidence du Conseil d’administration parmi les membres élus, que la direction générale soit embauchée par le Conseil d’administration et qu’elle soit redevable au Conseil et non au ministre.

De plus, Égalité Santé réclame que tous les services hospitaliers soient sous la responsabilité de la régie et que la régie de santé Vitalité ait les mêmes services de soins de santé que la régie anglophone.

Égalité Santé est représentée dans les deux causes par Me Ronald Caza et Me Gabriel Poliquin de la firme CazaSaikaley.