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Rôle des membres du Conseil d’administration de Vitalité

Suite à la démission médiatique de la vice-présidente du réseau de santé Vitalité, madame Norma McGraw, nous pouvons nous questionner sur le rôle et les pouvoirs des membres du Conseil d’administration de Vitalité. Pour bien comprendre le rôle que les membres devraient jouer, il faut retourner à la Loi sur les régies régionales de la santé (LRRS). Nous ne pouvons pas déterminer le rôle qu’ils ont le droit de jouer en fonction de la présente situation.

La composition du Conseil d’administration

Selon la LRSS actuelle, le Conseil d’administration du réseau Vitalité est formé de dix-huit (18) membres qui regroupent

8          membres élus lors des élections au sein des régies de santé, qui ont lieu en même temps que les élections         scolaires et municipales à tous les quatre ans;

       membres nommés par le ministre de la santé;

3          membres sans droit de vote, qui sont le directeur général, le président du comité professionnel consultatif et le président du comité médical consultatif.

Pour la nomination des 7 membres, le ministre doit établir « les compétences nécessaires pour assurer la réalisation de la mission du conseil et tient compte du sexe des personnes nommées, de la représentation des secteurs urbains et ruraux, des autochtones et de la priorité accordée aux communautés linguistiques officielles. » L’expérience nous démontre que les nominations sont surtout politiques. Les libéraux nomment des libéraux et les conservateurs nomment des conservateurs.

Le ministre nomme aussi le président du Conseil d’administration. Bien que rien dans la LRRS ne l’oblige à nommer à la présidence un nommé, le ministre n’a jamais à ce jour nommé un élu comme président du Conseil d’administration.

Le rôle du Conseil d’administration

La problématique actuelle qui se vit au sein du Conseil d’administration de Vitalité se situe au niveau du rôle de la direction générale et celui du Conseil d’administration. Tout le monde s’entend que les membres du Conseil d’administration ont un « pouvoir » de décision seulement lorsqu’ ils ou elles sont en réunion et que la gestion quotidienne du réseau relève de la direction générale.

La deuxième problématique se situe au niveau la gestion quotidienne à savoir si la direction générale peut agir à sa guise, sous les directives du Conseil d’administration ou sous celles du ministre de la Santé.

Il faut savoir que la régie existe comme une entité légale qui a des pouvoirs et des responsabilités. Le Conseil d’administration dirige et gère les activités et les affaires internes de la régie.

Pour sa part, le directeur général nommé par le ministre de la Santé, occupe son poste au gré du ministre et rend compte au conseil de la gestion générale et de la conduite des affaires internes de la régie régionale de la santé dans le cadre des politiques et des directives du conseil.

Là où il y a problème, c’est l’interprétation de l’expression « rendre compte au Conseil » qui est dans l’article 26 qui traite du directeur général et l’article 20 qui stipule les responsabilités du Conseil d’administration en précisant que le « Conseil d’administration dirige et gère les activités et les affaires internes de la régie ».

Il est évident que pour diriger et gérer les activités internes de la régie, il faut avoir le pouvoir de décider et la position actuelle du directeur général de prétendre que les affaires «opérationnelles» sont de son unique ressort est sans fondement, selon nous.

Entre les réunions, il prend des décisions mais les grandes orientations comme la régionalisation des postes ou la fermeture d’urgences ou de services d’oncologie doivent être mises en place suite à une prise de décision de la part du Conseil d’administration. Les décisions concernant les plans du directeur général doivent, même s’il est l’employé du ministre, être prises par le Conseil d’administration de Vitalité.

 

La structure administrative implantée en février 2016 a failli et a contribué à la situation de crise des soins aux patients du Réseau de santé Vitalité!

Dieppe, le 11 février 2019 – Devant la crise que vivent plusieurs établissements hospitaliers francophones, la présidente du Réseau de santé Vitalité doit exiger de son président-directeur général (PDG), Gilles Lanteigne, de rendre compte de la gestion générale et de la conduite des affaires internes de la régie (article 26 de Loi sur les régies de santé) lors de la réunion publique qui aura lieu à 13 h à Bathurst le 12 février.

Après 3 ans de fonctionnement, la structure administrative centralisée implantée en février 2016 par le PDG Lanteigne, au nom de la transformation et de la modernisation des soins de santé, a failli et a contribué à la situation de crise que connaît la quasi-totalité des établissements du Réseau de santé Vitalité. Cette crise affecte directement les soins prodigués aux patients dont les nombreux exemples récents en témoignent.

Ce désastreux résultat avait été prévu par les médecins du centre universitaire Dr-Georges-L-Dumont qui avaient manifesté leur désaccord à l’implantation de la structure administrative du PDG Lanteigne.

Cette structure administrative régionale a créé un manque de direction locale et de prise de décision dans chacun des établissements du Réseau. Cela a entraîné en plus d’une démobilisation générale des gens, le surmenage du personnel en place ainsi qu’a poussé un grand nombre de personnels soignants à la limite de l’épuisement professionnel. On fait face maintenant à une carence de personnel tant du secteur infirmier que des autres professionnels. Ce climat toxique s’avère néfaste au recrutement et à la rétention du personnel soignant si nécessaire aux bons soins des patients ainsi qu’à leur sécurité.

Il devient important d’entendre la présidente du Réseau de santé Vitalité, madame Michelyne Paulin, car nous jugeons qu’elle doit être imputable des décisions prises en son nom et en celui de son conseil d’administration par son président-directeur général.

Le Conseil d’administration du Réseau de santé Vitalité doit trouver la solution qui s’impose soit la décentralisation des prises de décision et de remettre les directions locales dans les centres hospitaliers pour corriger la situation.

Égalité Santé en Français œuvre depuis 2008 pour le retour de la pleine gestion de la régie de santé Vitalité par le biais d’un conseil d’administration élu au suffrage populaire et sans ingérence de la part du ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick. Ce conseil aurait la responsabilité d’embaucher une personne à la direction générale de la régie.

Égalité Santé demande un arrêt des démarches pour privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

Dieppe, le 29 novembre 2017— Égalité Santé en Français a déposé le 24 novembre une motion à la Cour du Banc de la Reine à Moncton demandant une injonction interlocutoire qui aurait comme obligation de cesser toutes démarches reliées à ou visant la privatisation de la gestion des services extra-muraux par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick.

Égalité Santé soutient, dans sa demande de révision judiciaire déposée le 2 novembre 2017, que le ministre de la Santé n’a pas le pouvoir de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et que cette privatisation va à l’encontre des intérêts de la communauté francophone et de la position du réseau de santé de la communauté francophone : le réseau Vitalité.

De plus, Égalité Santé demande à la Cour que soient entendues en même temps la demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et l’action en justice déposée le 13 juin 2017.

Il faut se souvenir qu’Égalité Santé a déposé le 13 juin 2017 une poursuite pour réclamer les droits constitutionnels de la communauté francophone en santé. Égalité Santé demande que tous les membres du Conseil d’administration soient élus par la communauté, qu’ils et elles choisissent la présidence du Conseil d’administration parmi les membres élus, que la direction générale soit embauchée par le Conseil d’administration et qu’elle soit redevable au Conseil et non au ministre.

De plus, Égalité Santé réclame que tous les services hospitaliers soient sous la responsabilité de la régie et que la régie de santé Vitalité ait les mêmes services de soins de santé que la régie anglophone.

Égalité Santé est représentée dans les deux causes par Me Ronald Caza et Me Gabriel Poliquin de la firme CazaSaikaley.

Les changements proposés à la Loi sur les régies régionales de la santé sont préoccupants

Bathurst, le mercredi 22 novembre 2017 – Le Réseau de santé Vitalité est très préoccupé par les modifications que propose le gouvernement à la Loi sur les régies régionales de la santé dans le cadre de son projet de loi 5 Loi concernant les services extra-muraux.

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2017 11 22 Les changements proposés à la Loi sur les régies régionales de la santé sont préoccupants _ Vitalité