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Décision de la Cour du Banc de la Reine

Dieppe, N.-B. —le 29 décembre 2017— La juge Lucie Lavigne de la Cour du Banc de la Reine a rendu sa décision ce matin lors d’une conférence téléphonique avec les avocats dans le dossier de la demande d’injonction.
La Cour a refusé la demande d’injonction de la date du premier janvier 2018 dans le dossier du transfert de la gestion du Programme Extra-Mural du réseau de santé Vitalité à Medavie jusqu’à ce que la demande de révision judiciaire demandée par Égalité Santé soit entendue.
Selon le Dr Hubert Dupuis, son organisme est très déçu de la décision de la Cour. « Égalité Santé, comme beaucoup d’autres organismes, croit que la privatisation de la gestion du P.E.M. est une mauvaise décision de la part du gouvernement de Brian Gallant » de dire Dr Dupuis. « Les patients et patientes seront les perdants suite à cette décision », ajoute-t-il.
Selon Dr Dupuis, il est clair que Medavie n’est pas capable de gérer ce programme et qu’elle n’est pas prête actuellement à le faire. De plus, les francophones seront encore perdants dans cette démarche, d’après Dr Dupuis.
Le gouvernement Gallant continue le travail de destruction de nos institutions de santé et n’a même pas protégé nos droits linguistiques dans ce contrat. « Entendre que ce contrat contient la même protection contenue dans le contrat pour Ambulance NB n’a rien pour rassurer la communauté francophone », selon Égalité Santé.
« Nous étudierons les possibilités juridiques qui sont devant nous, suite à la décision de la cour, de conclure le président d’Égalité Santé et nous prendrons une décision dans les prochains jours.

La Société médicale du N.-B. est-elle contre la gestion publique de nos institutions de santé?

Dieppe, le 5 décembre 2017— Égalité Santé en Français remet en question la pertinence du changement de position de la Société médicale du Nouveau-Brunswick par rapport au projet de privatisation du Programme Extra-Mural.

Égalité Santé convient que le Programme Extra-Mural peut être amélioré mais se dit en désaccord avec l’affirmation de la Société médicale que les améliorations doivent se faire par le privé. Au contraire, la régie de santé Vitalité a un plan d’amélioration qui a été soumis au ministère de la Santé mais qui n’a pas été considéré. Dr Hubert Dupuis, président d’Égalité Santé, se demande si la Société médicale est au courant des démarches  et des propositions d’améliorations de la régie Vitalité.

Pourquoi la Société médicale a-t-elle rencontré seulement les représentants de Medavie et du ministre de la Santé avant de prendre position. Elle aurait pu inviter le réseau Vitalité et les opposants à la privatisation lors de la rencontre de son Conseil d’administration. Le 25 novembre dernier, la Société médicale n’a entendu qu’un côté de la médaille comme on dit souvent!

Nous constatons de plus en plus que la population, les payeurs de taxes, n’en veut pas. Un nombre important de médecins, de regroupements  et la régie Vitalité n’en veulent pas. Est-ce que tous ces gens ont tort et le ministre de la Santé et le CA de la Société médicale ont raison, de dire Dr Dupuis?

Les régies de santé peuvent améliorer le Programme Extra-Mural, ajoute le président d’Égalité Santé, mais, les fonctionnaires du ministère de la santé doivent les écouter et mettre les fonds publics dans le public et non dans le privé comme le ministre Bourque veut le faire.

La Société médicale doit, si elle a étudié le Programme Extra-Mural, proposer des pistes d’améliorations de ce Programme dans le cadre d’une gestion publique. La population est satisfaite du service de L’Extra-Mural : le taux de satisfaction est de plus de 95%.

Égalité Santé affirme haut et fort que le système de santé doit être public et le Programme Extra-Mural doit demeurer sous les régies de santé qui ont les capacités de l’améliorer si le gouvernement leur en donne les moyens au lieu de les donner à une entreprise privée que ce soit Médavie, Sodexo ou une autre.

 

Égalité Santé demande un arrêt des démarches pour privatiser la gestion du Programme Extra-Mural

Dieppe, le 29 novembre 2017— Égalité Santé en Français a déposé le 24 novembre une motion à la Cour du Banc de la Reine à Moncton demandant une injonction interlocutoire qui aurait comme obligation de cesser toutes démarches reliées à ou visant la privatisation de la gestion des services extra-muraux par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick.

Égalité Santé soutient, dans sa demande de révision judiciaire déposée le 2 novembre 2017, que le ministre de la Santé n’a pas le pouvoir de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et que cette privatisation va à l’encontre des intérêts de la communauté francophone et de la position du réseau de santé de la communauté francophone : le réseau Vitalité.

De plus, Égalité Santé demande à la Cour que soient entendues en même temps la demande de révision judiciaire de la décision de privatiser la gestion du Programme Extra-Mural et l’action en justice déposée le 13 juin 2017.

Il faut se souvenir qu’Égalité Santé a déposé le 13 juin 2017 une poursuite pour réclamer les droits constitutionnels de la communauté francophone en santé. Égalité Santé demande que tous les membres du Conseil d’administration soient élus par la communauté, qu’ils et elles choisissent la présidence du Conseil d’administration parmi les membres élus, que la direction générale soit embauchée par le Conseil d’administration et qu’elle soit redevable au Conseil et non au ministre.

De plus, Égalité Santé réclame que tous les services hospitaliers soient sous la responsabilité de la régie et que la régie de santé Vitalité ait les mêmes services de soins de santé que la régie anglophone.

Égalité Santé est représentée dans les deux causes par Me Ronald Caza et Me Gabriel Poliquin de la firme CazaSaikaley.