Respecter les lois, c’est bien – Respecter les droits, c’est mieux

Dieppe, le 21 janvier 2014 – L’organisme Égalité Santé en Français (ÉSF) est heureux des déclarations du premier ministre Gallant et du ministre de la Santé à l’effet que le gouvernement allait respecter les lois dans le cadre de la révision des programmes.

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Selon le président d’ÉSF, Dr Hubert Dupuis, cette déclaration n’est pas suffisante puisque la Loi sur les régies régionales de santé et la Loi sur l’éducation ne respectent pas tous les droits reconnus par les Cours. En effet, la jurisprudence reconnaît à la communauté francophone au Nouveau-Brunswick le droit de gérer et de gouverner ses institutions.

Actuellement, la Loi sur les régies régionales de santé place les pouvoirs de gestion et gouvernance entre les mains du ministre de la santé. Pour respecter les droits de la communauté, il faudrait modifier cette loi afin que tous les membres du Conseil d’administration du réseau de santé Vitalité soient élus. De cette manière, le Conseil d’administration du réseau pourra choisir sa présidence, ainsi qu’embaucher et limoger son PDG. Ce n’est pas le cas actuellement et le renvoi du PDG en novembre 2014 en est une preuve irréfutable, estime le Dr Dupuis.

Le non-respect des droits de la communauté est encore plus évident lorsque le ministre de la santé parle de fermeture d’hôpitaux et de coupures de services de soins de santé au niveau du réseau Vitalité. Selon la jurisprudence, ce pouvoir appartient à la communauté francophone et donc au Conseil d’administration du réseau Vitalité.

« Le Plan de services cliniques dont les médias ont parlé la semaine dernière est une autre preuve que les droits de la communauté francophone ne sont pas respectés. Pire que cela, continue le Dr Dupuis, les fonctionnaires qui ont préparé ce document pour le ministre en décembre 2013 se sont ingérés dans les affaires de la régie Vitalité. Pourtant, la Loi sur les régies régionales de santé stipule clairement que la préparation du Plan régional de la santé et d’affaires incombe à la régie. Pourquoi les fonctionnaires se sont-ils ingérés dans les affaires de la régie ? Ce n’est certainement pas parce que le réseau Vitalité était mal administré ! Il a réalisé un surplus budgétaire en 2013-2014 et en prévoit un autre pour 2014-2015. »

« Où est le problème ? », se demande le Dr Dupuis. « Est-ce possible que les fonctionnaires du ministère ne veulent pas reconnaître les droits de la communauté francophone ? Est-ce possible que les politiciens veulent se garder le pouvoir de nommer leurs amis sur le Conseil d’administration ? »

« La question est posée, conclut Dr Dupuis. Nous avons une seule certitude, c’est que le gouvernement, peu importe le parti politique en place, doit respecter les droits de la communauté francophone et cela, malgré le contexte budgétaire. »

 

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