Rapport du ministre Doherty sur la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée : Égalité Santé se prononce

Dieppe, le 11 septembre 2015 – Égalité Santé en Français (ÉSF) s’accorde avec les commentaires émis par la Commissaire à l’accès à l’information et la protection de la vie privée quant à deux recommandations présentées par le ministre Dr Ed Doherty le 28 août dernier. Tout comme Me Anne Bertrand, ÉSF estime qu’il y aurait conflit d’intérêts si les organismes publics obtenaient le pouvoir de déterminer du caractère frivole, abusif ou vexatoire d’une demande d’information.

La formule actuelle, où la Commissaire est seule détentrice du pouvoir de déterminer ce qui est considéré comme frivole, abusif ou vexatoire, répond mieux aux principes de justice naturelle. En plus de présenter une source possible de conflit d’intérêts pour les organismes publics, le changement proposé par le ministre Doherty ne ferait qu’augmenter le nombre de plaintes à la Commissaire pour réponse insatisfaisante à une demande.

Frais liés aux demandes d’information

Parmi ses recommandations, le ministre Doherty voudrait également considérer l’ajout de frais liés aux demandes d’information. À cette proposition, ÉSF répond qu’il faut se souvenir qu’en campagne électorale le Parti libéral du Nouveau-Brunswick promettait un gouvernement plus transparent. L’ajout de frais irait à l’encontre de cette promesse électorale puisqu’elle fait obstacle à l’accès à l’information.

Alimenter une culture d’information serait une solution plus démocratique. Au lieu que le public soit obligé de faire des demandes d’accès à l’information à la pièce, les ministères devraient prendre l’habitude de partager l’information sur leur site web, de sorte qu’elle soit accessible à tous. Ce processus éviterait la multiplication des demandes d’informations par le fait même.

« Il faut que le processus d’accès à l’information soit plus démocratique. Il ne faut pas oublier que l’information demandée par la population lui appartient, et qu’elle a le droit d’y avoir accès en toute transparence », affirme Dr Hubert Dupuis, président d’ÉSF.

La fermeture des cours de justice, de Service NB et des urgences est un bon exemple. Pourquoi ne retrouvons-nous pas toutes les données à ce sujet sur le site du GNB ? Les députés, particulièrement lorsqu’ils deviennent ministres, semblent oublier qu’ils et elles ont été élus pour diriger à notre place et pour prendre les meilleures décisions pour l’ensemble des citoyens. Ont-ils peur de nous fournir les données sur lesquelles ils et elles se basent pour décider ? Est-ce parce que les données ne justifient pas leurs décisions ?