Recours juridique

Malgré l’expression de nos préoccupations et celles de nombreux autres groupes et malgré les démarches de l’Opposition officielle de l’époque qui revendiquait des changements législatifs importants à cette réforme, le gouvernement a maintenu le cap et adoptait la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de santé. La Loi a reçu la sanction royale le 30 avril 2008. Devant le refus du gouvernement d’entendre nos préoccupations, nous n’avions d’autres choix que d’entamer à l’automne 2008 des procédures judiciaires dans le but de faire déclarer la réforme inconstitutionnelle puisque contraire aux droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous voulions aussi que la communauté francophone jouisse de services de santé égaux à ceux de la communauté anglophone.

À plusieurs reprises, nous avons offert au gouvernement de soumettre notre différend à la Cour d’appel de la province. Par ce biais, nous aurions fait avancer le différend et surtout épargner des dépenses importantes tant au gouvernement qu’à notre organisme. Ces demandes ont été rejetées par le gouvernement provincial.

Tant et si bien que nous sommes passés par l’étape de l’enquête au préalable à l’été 2009 et, ensuite, à la mise au rôle de la poursuite à la Cour du Banc de la Reine. La cause devait être entendue en juillet 2010. Tout était prêt pour le procès y compris le juge. Suite à la présentation des arguments de part et d’autres et de nombreuses tergiversations, de l’appui de l’Opposition officielle et de 31 regroupements et institutions (locales, provinciales, nationales) et de la population envers nos revendications, nos avocats ont conclu une entente hors cour avec les avocats du gouvernement.

L’objectif de faire reconnaître les droits des francophones de toute la province était atteint dans l’entente à savoir que les francophones ont le droit de gérer et gouverner des institutions qui leur sont propres et surtout d’avoir un système de santé qui leur est particulier et qui offre des services de soins de santé semblables à ceux offerts dans le système anglophone. Ceci se traduit par un gain pour tous les francophones.

Entente hors cour

Les points principaux de cette entente conclue le 8 avril 2010 étaient les suivants :

Le gouvernement reconnaissait que les francophones avaient droit à des institutions de santé francophones;
Le gouvernement allait reconnaître que la régie A était une régie francophone ;
Le gouvernement reconnaissait l’inégalité de services de santé entre la communauté francophone et la communauté anglophone;
De plus, l’entente prévoyait que le gouvernement devait préparer un plan quinquennal de rattrapage au niveau des services de santé des institutions francophones pour arriver à une égalité de services entre les deux communautés linguistiques de notre province;
Les membres des conseils d’administration des régies seraient élus en 2012;
Les communautés francophone et anglophone seraient représentées au niveau du Conseil de santé du Nouveau-Brunswick et cet organisme devait tenir compte des intérêts et besoins de la communauté francophone;
Les communautés francophone et anglophone seraient représentées au niveau de FacilicorpNB;
Une révision des régions de santé sera entreprise pour tenir compte des deux communautés linguistiques;
Pour notre part, nous prenions l’engagement de retirer notre poursuite contre la province.

Il faut reconnaître que cette entente constitue un compromis entre les deux parties au différend. Il est clair que cette entente était le maximum que nous pouvions obtenir du gouvernement libéral et qu’elle constitue le minimum que nous pouvions accepter dans les circonstances.

Il est clair qu’Égalité Santé en français inc. voulait et veut plus que cela pour les francophones et acadiens du Nouveau-Brunswick.

Changements législatifs

Au lendemain de l’entente, le gouvernement libéral a effectué certains changements au niveau de la législation, changements que le Premier ministre et la ministre de la Santé ont annoncés dans le communiqué de presse du 8 avril 2010 et que la ministre de la Santé a confirmé dans une déclaration à l’Assemblée législative. Les changements sont les suivants:

  • reconnaître que les deux régies régionales de la santé sont responsables d’améliorer la prestation des services de santé en français;
  • les deux régies régionales de la santé devront s’assurer de continuer à offrir des services de santé aux citoyens dans la langue officielle de leur choix;
  • les modifications à la Loi sur les régies régionales de la santé reconnaîtront que la Régie régionale de la santé A est une organisation dont la langue de fonctionnement est le français, reconnaissant ainsi que la Régie est une organisation francophone ayant la responsabilité de desservir les résidents dans la langue officielle de leur choix;
  • le ministre de la Santé disposera de l’autorité d’accorder la désignation de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier affilié universitaire;
  • la Loi sur le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé sera modifiée afin de reconnaître que le Conseil de santé du Nouveau-Brunswick doit tenir compte des besoins des communautés linguistiques en ce qui a trait à sa mission;
  • de plus, le gouvernement provincial recommandera que le Conseil de santé du Nouveau-Brunswick consulte les communautés linguistiques dans la langue officielle de leur choix;
  • plus de la moitié des membres du conseil d’administration de chaque régie soient élus par suffrage universel à compter de 2012;
  • le reste des membres du conseil seront nommés par la ministre en tenant compte des communautés d’intérêts particulières;
  • des modifications administratives additionnelles seront aussi apportées dans le but d’améliorer les services de santé offerts à la population francophone;
  • un plan d’action quinquennal sera préparé afin d’assurer une répartition équitable des services de santé entre les deux régies régionales de la province;
  • une révision des régions géographiques actuelles assignées à chaque régie régionale de la santé sera réalisée en consultation avec les collectivités desservies;
  • le ministère de la Santé établira un comité chargé de la mise en œuvre du plan stratégique sur les langues officielles dans le secteur des soins de santé;
  • dans le cadre de son mandat, le comité fournira des conseils concernant les besoins des communautés linguistiques officielles dans la planification du système de santé;
  • le comité comprendra des représentants des deux régies régionales de la santé;
  • le prochain plan provincial de la santé sera assorti d’objectifs spécifiques et mesurables en matière de langues officielles;
  • le mandat de FacilicorpNBsera modifié afin de s’assurer que l’entreprise continue de communiquer avec les régies régionales de la santé et leurs établissements dans la langue de leur choix.;
  • le gouvernement provincial modifiera la structure des actionnaires de FacilicorpNB afin d’y inclure des représentants des deux régies régionales de la santé.

Les élections qui ont eu lieu le 27 septembre 2010 ont donné lieu à un changement de gouvernement suite à la défaite du parti libéral mené par le chef Shawn Graham. Les conservateurs, sous la direction de David Alward, ont pris le pouvoir et Égalité santé en français a dû reprendre le bâton du pèlerin pour s’assurer que tous les points de l’entente soient respectés.

Des représentations ont été faites auprès du Premier ministre Alward et, plus particulièrement, auprès de la ministre de la Santé, Madeleine Dubé, pour que l’entente soit respectée. Le gouvernement conservateur nous a assurés qu’il respecterait l’entente. Il faut savoir qu’il avait essayé, lorsqu’il était dans l’opposition de la bonifier mais, sans succès.

Égalité Santé en français s’attendait donc que des actions rapides soient prises par le nouveau gouvernement ce qui ne fut pas le cas. Au contraire, il a fallu redoubler d’efforts pour que des actions précises soient entreprises comme l’élaboration du plan quinquennal qui ne fut annoncé qu’à la fin novembre 2012 soit deux ans après la prise du pouvoir par les conservateurs.
La ministre Dubé a effectué certains changements au niveau de la Loi sur les régies régionales de la santé. Ainsi la Loi a été modifié pour que la majorité des membres du Conseil d’administration soit élue lors de l’élection municipale de mai 2012. Le ministre a conservé le droit de nommer le président du Conseil d’administration et le directeur général de chacune des régies. La loi dit que le directeur général est nommé au gré du ministre.

La ministre a aussi consulté la population pour savoir si celle-ci voulait être desservie par la régie anglophone ou la régie francophone. Égalité santé en français a demandé que tous les francophones soient desservis par la régie de santé Vitalité. Quelques groupes ont réclamé de demeurer sous l’égide du réseau de santé Horizon. La carte électorale pour les élections au niveau des régies de santé n’a donc pas été modifiée.

Pendant des mois, Égalité Santé en français a demandé à la ministre et à ses fonctionnaires de présenter le plan quinquennal de rattrapage des soins de santé entre le régie de santé Vitalité et la régie de santé Horizon. Même si la ministre Dubé avait promis en chambre le 24 mai 2011 que le ministère produirait ce plan quinquennal dans les douze mois qui suivent, ce fut peine perdue.
Le Premier ministre Alward effectuait en septembre 2012 un remaniement ministériel qui nous amenait un nouveau ministre à la tête du ministère de la Santé, Hugh J. Flemming, et un nouveau sous-ministre de la Santé, Marc Léger.

Au début d’octobre 2012, Égalité santé en français, en compagnie de ses conseillers juridiques, rencontrait la ministre Dubé, le vice-premier ministre, Paul Robichaud et des fonctionnaires pour mettre de la pression sur le gouvernement pour que celui-ci respecte l’entente et annonce ce plan quinquennal de rattrapage des soins de santé entre les deux régies de santé. Le gouvernement nous assurait que le plan serait rendu public avant le début de la nouvelle session parlementaire.

Le plan quinquennal de rattrapage des soins de santé entre les deux régies de santé

Le 30 novembre 2012, le nouveau ministre de la Santé, Hugh J. Flemming, annonçait enfin en chambre le plan promis en avril 2010. La courte déclaration en chambre et le dépôt du plan en annexe est un événement historique selon nous. En effet, pour la première fois, le gouvernement reconnaissait que le réseau de santé francophone (Vitalité) et ses institutions étaient moins dotés de services de santé que le réseau (Horizon) et les institutions anglophones. Pour Égalité santé en français cette déclaration est historique et primordiale. Nous n’avons plus à prouver que le réseau de santé francophone est moins pourvu que le réseau anglophone : le gouvernement l’a admis.

Ceci ne signifie pas que le plan qui a été annexé à la déclaration nous apportera l’égalité dans les services de santé, au contraire. Il est clairement insuffisant pour atteindre cet objectif mais c’est un premier pas!

Égalité santé en français doit donc continuer à réclamer une amélioration à ce plan qui ne fait qu’améliorer certains services de santé secondaires et ne touche qu’un service de santé tertiaire alors que la majorité des améliorations requises se situent justement au niveau des services de soins de santé tertiaires. Il faut aussi noter que la Péninsule acadienne a été complètement oublié dans cette planification faite par le ministère de la santé et que la région du Restigouche n’aura que très peu d’améliorations. Comme nous l’avons écrit précédemment, ce n’est qu’un premier pas et un pas minime!