La gestion des soins de santé

Le droit des citoyens à des services égaux dans les deux langues officielles est reconnu par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick. Cela ne signifie pas pour autant que dans les faits, cette égalité soit devenue réalité.

Néanmoins, tous les services publics, incluant les services en santé, doivent être offerts dans le respect des dispositions constitutionnelles visant l’égalité des deux communautés linguistiques, dont certaines, inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés, sont particulières aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le fait que l’égalité en matière de droits linguistiques, garantie par la Constitution, ne soit pas atteinte dans une instance particulière ne constitue pas, cependant, une matière justiciable qui puisse être soutenue devant la Cour suprême, partant que des mesures soient en place qui visent cette égalité et qu’une progression en ce sens soit constatée. Néanmoins, un État qui adopterait des mesures ayant ou pouvant avoir comme effet de freiner ou d’empêcher cette progression vers l’égalité risquerait d’être reconnu coupable de contrevenir aux dispositions de la charte par le plus haut tribunal du pays.

Dans le cas des soins de santé au Nouveau-Brunswick, quelques-uns pourraient argumenter que les efforts pour atteindre l’égalité entre les deux communautés de langue officielle se poursuivent sur le plan de l’accessibilité et de la qualité des soins, et permettent de constater du progrès. Mais là-dessus, les opinions sont partagées.

Une situation contestée par de nombreux représentants de la communauté francophone de la province concerne la gestion des institutions de services en santé. Les porte-paroles de nombreux regroupements francophones soutiennent que la Charte canadienne des droits et libertés confère à la communauté de langue officielle minoritaire le droit de gérer ses propres établissements de services en santé, tout comme c’est le cas, par exemple, des établissements scolaires.

Je crois cependant que la communauté francophone du Nouveau-Brunswick doit retenir au moins deux choses des antécédents juridiques issus des causes relevant de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui concerne les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire: d’une part, qu’il faut distinguer entre les droits individuels et les droits collectifs; et d’autre part, l’importance des principes sous-jacents de la Constitution.

Pour une institution, le fait de répondre adéquatement aux besoins des individus dans le respect de leur langue et de leur identité culturelle n’équivaut pas obligatoirement à jouer son rôle constitutionnel de protéger et d’aider à promouvoir ces mêmes droits au niveau de la collectivité. Or, c’est précisément cette intention qui sous-tend l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, et c’est dans le respect de cette intention que toute législation provinciale ou fédérale doit être développée. Dans la situation des soins de santé qui prévaut au Nouveau-Brunswick, j’estime que la collectivité francophone a raison de se plaindre du non-respect de sa langue et de sa culture aux termes de la Charte.

Ce que l’on entend par «principe sous-jacent», c’est «l’esprit» de la Constitution, c’est-à-dire, le non-écrit qui sous-tend et parfois justifie l’explicite qu’on y retrouve formulé. Quand les juges de la Cour interprètent la Constitution, il arrive parfois qu’ils doivent confirmer l’intention de «la lettre» en formulant les prémisses non exprimées «qui inspirent et nourrissent le texte de la Constitution.» 

Un de ces principes constitutionnels non écrits formulés dans le jugement Montfort, qui est à la base de la décision rendue, est celui du respect et de la protection des droits des minorités.

Dans ce jugement de la Cour suprême, on peut lire: «Il ne fait aucun doute que la protection des minorités a été un des facteurs clés qui ont motivé l’adoption de la Charte et le processus de contrôle judiciaire constitutionnel qui en découle.» 

Il en va ainsi de l’Arrêt Beaulac (1999), qui affirme que les droits linguistiques de la minorité doivent être interprétés en fonction du maintien et de l’épanouissement des collectivités de langue officielle minoritaire et que cela implique des obligations de la part de l’État. Et c’est sans doute ce même principe sous-jacent qui a motivé la déclaration de la Cour dans l’arrêt Mahé (1990), quand elle affirme que pour assurer la protection et l’épanouissement de la communauté en situation minoritaire au pays, les parents de cette minorité doivent pouvoir gérer et contrôler les établissements scolaires de leurs enfants.

Il me semble justifié de voir ce principe sous-jacent appliqué dans tous les domaines où la langue et la culture sont en cause, donnant ainsi à la communauté en situation minoritaire le droit de gestion sur toutes les institutions dont la mission et les services touchent à la langue et à la culture, y inclus les services en santé. D’autant plus que la Cour suprême a reconnu que Montfort avait un rôle institutionnel plus large que la prestation de services de soins de santé. 

On peut donc espérer que la Cour suprême condamnerait toute mesure qui ne respecte pas la Constitution, incluant les principes sous-jacents qui exigent la protection des droits de la minorité francophone, dont la Charte des droits vise le maintien et l’épanouissement. S’il y a lieu de se présenter devant la Cour suprême, un jour, pour défendre les droits constitutionnels des francophones du Nouveau-Brunswick en matière de soins de santé, il faudrait construire le plaidoyer de la cause autour de la prémisse que les établissements publics de livraison de services en santé, incluant les hôpitaux et les institutions de formation, sont des établissements importants, sinon essentiels, à la protection des droits linguistiques et culturels d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, et qu’il revient donc à cette communauté d’en assurer la pleine gestion.

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