Actions juridiques 2017–2020

Égalité Santé en Français a entamé en 2017 une poursuite contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Dans notre province, nous devons donner un avis de 60 jours au gouvernement de notre intention de le poursuivre. Les documents juridiques suivants ont été déposés : 2017 04 07 Lettre au Procureur général du N.-B . (Honorable Serge Rousselle) … Lire la suite de Actions juridiques 2017–2020