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Le Devoir
POLITIQUE, vendredi, 6 février 2009, p. a3
Services bilingues: la qualité doit être égale
Bélair-Cirino, Marco
La Loi sur les langues officielles prévoit non seulement que les services offerts par le gouvernement fédéral soient dispensés en anglais et en français, mais que ceux-ci soient de qualité égale, a tranché la Cour suprême du Canada.
La Corporation de développement économique communautaire CALDECH (Centre d'avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie), qui a pignon sur rue à Penetanguishene en Ontario, se plaignait des services offerts en français par Simcoe Nord, un organisme de développement économique mis sur pied par le ministère fédéral de l'Industrie.
Comme la plainte de CALDECH remonte à 2000, et que depuis, Simcoe Nord offre des services jugés satisfaisants en français, la corporation a perdu sa cause. Elle crie néanmoins victoire parce que le jugement affirme que les services doivent non seulement être aussi offerts en français, mais doivent également être de qualité égale aux services offerts en anglais. «Ce qui compte, c'est que les services offerts soient de qualité égale dans les deux langues», peut-on lire dans le jugement.
Le plus haut tribunal du pays estime par ailleurs que le gouvernement fédéral doit prendre en considération les besoins particuliers de développement économique de la communauté francophone de Penetanguishene. Selon l'ancien juge à la Cour suprême Michel Bastarache, «l'interprétation doit tenir compte du fait que la finalité des garanties linguistiques [est] d'assurer le développement et la continuité des communautés, et de résister à l'assimilation».
«La décision rappelle entre autres que le gouvernement fédéral a l'obligation constitutionnelle de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles, a indiqué le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser. Suivant ce jugement, l'égalité ne doit pas être examinée de façon étroite, mais le gouvernement doit plutôt tenir compte de la nature du service en question et de ses objectifs lorsque vient le temps de définir ses obligations linguistiques. Il s'agit d'un principe important qui clarifie la portée de la Loi sur les langues officielles.»
La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), Lise Routhier-Boudreau, s'est aussi réjouie des conclusions de la Cour suprême. «C'est un jugement qui confirme et qui renforce ce qu'on avance depuis toujours, que ce n'est pas juste une question de rendre des services en français, mais que c'est aussi la qualité des services qui va faire en sorte qu'on réponde ou non aux vrais besoins des francophones», a-t-elle affirmé.
L'ancien juge à la Cour suprême du Canada Michel Bastarache agit aujourd'hui à titre d'avocat-conseil du comité Égalité santé en français, un groupe de francophones du Nouveau-Brunswick qui conteste avec une bouillante ardeur la validité constitutionnelle du projet de réforme de la santé du gouvernement de Shawn Graham. Égalité santé en français dénonce le projet de fondre la régie de la santé Beauséjour, la seule régie exclusivement francophone, et à laquelle l'hôpital Georges-L.-Dumont fait partie - le «Monfort» des francophones du Nouveau-Brunswick - dans une grande régie bilingue. Le gouvernement libéral a invoqué que la loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles - la Loi 88 - ne s'applique pas au secteur de la santé. «J'ai fait des poursuites dans sept provinces canadiennes dans le domaine linguistique au cours des années. Jamais je n'ai vu une défense de cette nature-là, a affirmé M. Bastarache à Radio-Canada. Ici, au Nouveau-Brunswick, nous sommes dans la seule province bilingue au Canada, il faut justement faire reconnaître au gouvernement le besoin d'assurer, lorsque c'est possible et là où ça compte sur le plan culturel des institutions qui desservent les communautés, c'est-à-dire des institutions de la communauté plutôt que pour la communauté.»
