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L'Acadie Nouvelle
p. A4, vendredi, 23 janvier 2009
La loi 88 ne s'applique pas à la santé, soutient Fredericton
MONCTON - Le gouvernement du Nouveau-Brunswick estime que sa réforme de la santé qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2008 est conforme à ses obligations constitutionnelles et que la Loi 88 garantissant l'égalité des deux communautés linguistiques de la province n'a pas d'incidence en matière de santé.
L'équipe d'avocats du gouvernement a déposé la défense de la province en début de semaine, avec deux mois de retard. Ce document réfute la plupart des arguments invoqués par le comité Égalité santé en français dans sa poursuite déposée en octobre 2008.
Dans sa poursuite, le comité attaque certaines dispositions de la Loi sur les régies régionales de la santé, de la Loi sur le conseil de la santé, ainsi que la création de l'agence responsable de la gestion des services non cliniques, FacilicorpNB.
Le comité conteste aussi le fait que le gouvernement a aboli la Régie régionale Beauséjour, qui était la seule régie de la santé francophone de la province (toutes les autres étaient bilingues ou anglophones). En d'autres mots, la partie demanderesse estime que la réforme de la santé viole le droit de la communauté linguistique française du N.-B. de gérer et de contrôler ses institutions dans le domaine de la santé.
Comme défense, les avocats représentant le gouvernement du N.-B. avancent que la Loi 88 sur l'égalité des deux communautés linguistiques du N.-B. n'a pas d'incidence en matière de santé. Selon eux, le gouvernement du N.-B. avait parfaitement le droit de réduire le nombre de régies régionales de huit à deux, de créer le conseil de la santé et l'agence FacilicorpNB pour gérer les services non cliniques.
En ce qui a trait aux regroupements des régies, la province allègue que la nouvelle Régie A "opère en français, mais pas exclusivement en français, a pour effet de permettre une meilleure coordination et planification des besoins médicaux", peut-on lire dans le document.
La défense de la province indique également que le fait de regrouper les services non cliniques des régies régionales en une seule agence - FacilicorpNB - "est une décision administrative qui est conforme aux pouvoirs constitutionnels." Cela permettrait de mettre fin aux duplications et d'amoindrir les "pressions financières" sur le gouvernement du N.-B., avancent les avocats retenus par la province. Selon le gouvernement, le budget de FacilicorpNB pourrait atteindre 250 millions $.
Le document fait aussi mention que le gouvernement n'a aucune obligation constitutionnelle de créer deux systèmes de santé, comme c'est présentement le cas en éducation.
De plus, le gouvernement du N.-B. ne reconnaît pas l'Hôpital régional Dr-Georges-L.-Dumont comme étant une institution d'enseignement, dans son document.
La province souligne qu'un partenariat existe entre la province du N.-B. et les universités de Sherbrooke et de Moncton, mais ajoute du même élan que des stages en médecine sont aussi effectués dans les hôpitaux d'Edmundston, de Campbellton et de Bathurst.
Le ministère de la Justice n'a pas voulu faire de commentaire, hier, comme cela est son habitude depuis le début des procédures dans ce dossier. Nous avons aussi tenté de joindre Me André Richard, mais ce dernier était à l'extérieur de la province et n'a pu nous accorder d'entretien.