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25 septembre 2009
Discours de Hubert Dupuis, président, lors de l'AGA de la SANB
25 septembre 2009
Je vous suis très
reconnaissant de me donner le privilège de vous parler d’Égalité santé en
français Nouveau-Brunswick. Je suis particulièrement heureux du fait
que
Je dois vous dire qu’en
santé, malheureusement, l’égalité est loin d’être une réalité. Nous avons
beaucoup de travail à faire pour que l’égalité entre la communauté anglophone
et la communauté francophone devienne une réalité dans le domaine de la
santé. Si vous avez vu notre dépliant, vous aurez constaté que les
communautés anglophones desservies par la régie anglophone,
Les communautés
francophones sont desservies par une régie bilingue, qui dessert une région
dont la population est composée de 55 % de francophones et 45 % d’anglophones.
Avec sa réforme de la
santé, le gouvernement de Shawn Graham a aboli une institution francophone
importante pour toute la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, soit
Certains veulent vous
faire croire que cette cause est une polémique Nord/Sud. J’ai même entendu
cette semaine que le Sud était jaloux parce que le siège social de
Malheureusement, la
seule façon que nous pouvons avoir « L’égalité réelle maintenant »
dans le domaine de la santé, c’est avec une poursuite judiciaire devant les
tribunaux. Certains nous demandent pourquoi nous ne négocions pas
une entente hors cour. La réponse est claire : des droits constitutionnels,
ça ne se négocie pas. Soit nos droits sont respectés… soit ils ne le sont
pas… Et dans le cas de la réforme de la santé du gouvernement Graham, le
respect de nos droits a été violé…
Notre poursuite
judiciaire contre le gouvernement Graham est très importante pour
« L’égalité réelle maintenant » de nos droits linguistiques dans le
domaine de la santé. Maitre Luc Desjardins de Petit-Rocher, comme vous
connaissez tous, a écrit dans sa chronique du 14 septembre dans L’Acadie
Nouvelle : « …cette cause est probablement la plus importante de
l’histoire de la province. Et sa conclusion pourrait changer tout le mode
de fonctionnement de l’appareil public. Ce n’est pas peu
dire. » Et l’honorable Gilbert Finn nous a dit lors de l’assemblée
annuelle d’Égalité santé en français : « …cette
cause va marquer le cours de l’histoire de l’Acadie malgré le recul infligé par
le gouvernement dans sa réforme des soins de la santé. »
C’est pour cela que
nous avons besoin de votre appui. Nous avons besoin de l’appui de toutes
les associations acadiennes… de toutes les institutions acadiennes… de toutes
les corporations acadiennes… de tous les regroupements acadiens… de toutes les
Acadiennes et les Acadiens du Nouveau-Brunswick… Si nous voulons que notre province
respecte les deux communautés linguistiques de façon égale. Il faut que
« L’égalité réelle maintenant » soit établie dans les institutions de
services de santé, comme dans les institutions de l’éducation.
Je vous souhaite de
bonnes délibérations sur cette question et assurons-nous, tous ensemble que
« L’égalité réelle » devienne une réalité !
L’égalité réelle et la communauté acadienne du
Nouveau-Brunswick : myhte ou réalité?
Présentation de Me
Michel Doucet, professeur titulaire et avocat, dans le cadre de l’Assemblée
générale annuelle de la Société de l’Acadie du NB, Caraquet, le 25 septembre
2009.
Je tiens à vous
remercier de m’avoir invité à votre assemblée annuelle à titre de
conférencier. Cela me rappelle une
époque, pas si lointaine - certains d’entre vous s’en souviendront peut-être -
où j’occupais le siège de président de ce que l’on appelait encore, à l’époque,
la Société des Acadiens du NB; période durant laquelle nous débattions de
l’opportunité de l’enchâssement dans la Constitution canadienne du principe de
l’égalité des communautés linguistiques officielles qui définirait le caractère
unique de notre présence dans la province. Vous vous souviendrez à l’époque du
rassemblement des organismes acadiens ici même à Caraquet où ils avaient tous
signé le protocole demandant l’enchâssement de ce principe. L’Acadie avait cette journée-là parlé d’une
seule voix. Vous vous souviendrez également qu’à l’époque le gouvernement
provincial n’était pas très chaud à cette idée.
J’ai souvenir d’un député de la Péninsule acadienne qui disait que le
feu n’était pas pris et que rien ne pressait.
Comme s’il fallait attendre que la maison soit en feu avant d’installer
un détecteur de fumée.
Ce n’est finalement
qu’à la suite de notre persévérance et notre détermination que les
gouvernements provincial et fédéral ont accédé à notre demande. C’est d’ailleurs le seul élément qui a
survécu au débat du Lac Meech.
Malheureusement, le révisionnisme historique a fait en sorte que cette
victoire nous a été enlevée et a été attribué à d’autres.
Je me suis souvent
demandési j’avais bien fait de consacrer ma vie professionnelle à la poursuite
du concept de l’égalité linguistique; combat que certains trouvent aussi
illusoire que la quête du Graal. Pourquoi me suis-je dirigé vers les droits
linguistiques plutôt que de suivre le conseil de l’un de mes professeurs et de
faire du droit fiscal? Un tel choix aurait probablement été moins frustrant
pour ma famille et pour moi-même. Mais,
voyez-vous j’ai toujours cru que dans un État de droit les gouvernements ne
sont pas au-dessus de la constitution et de la loi et qu’ils doivent respecter
leurs obligations envers les communautés minoritaires.
Pendant une certaine
époque de ma vie, j’ai également travaillé à la promotion de l’État de droit et
du développement démocratique dans les pays du continent africain. Je me souviens à l’époque d’avoir à mainte
reprise expliqué que la démocratie n’était pas la loi du nombre, mais qu’un
pays démocratique se reconnaissait par le respect qu’il accordait à ses
minorités. La démocratie c’était
également le droit dire au gouvernement en place « Non, je ne suis pas
d’accord », sans risque de représailles.
Malheureusement, j’ai souvent l’impression que ce droit de dissidence
n’existe plus dans notre province.
Pour en revenir aux
droits constitutionnels, il faut se rappeler qu’une constitution vise à fournir
un cadre permanent à l’exercice légitime de l’autorité gouvernementale et,
lorsqu’on y joint une Charte des droits, à la protection constante des droits
et libertés individuels et collectifs. La Constitution d’un pays est
l’expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains
principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui
restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement. Elle est
la « loi suprême » du pays et ne peut
être modifiée par le processus législatif normal. Elle ne tolère aucune loi
incompatible avec elle. Ce sont les
tribunaux qui veillent à ce que l’exercice du pouvoir étatique respecte la
primauté du droit et les dispositions de notre Constitution. Les
tribunaux servent de bouclier contre les atteintes injustifiées de l’État aux
droits et libertés des citoyens.
Pour revenir au
thème que l’on m’a demandé de traiter partons d’un constat qui risque peut-être
d’en choquer certains- : La communauté acadienne du Nouveau-Brunswick n’a
jamais vraiment cru au principe de l’égalité des langues officielles et à celui
de l’égalité des communautés linguistiques officielles et, pour sa part, la
communauté anglophone de la province ne l’a jamais vraiment voulu.
Or, j’ai
l’impression que les Acadiens et les Acadiennes se comportent, non comme des
égaux, mais plutôt comme des locataires qui n’osent pas mettre un tableau sur
un mur ou peinturer le salon sans l’autorisation du propriétaire qui, dans le
cas qui nous intéresse, est la communauté anglophone. Nous n’avons toujours pas réussi, en tant que
communauté, à comprendre que cette province est autant la nôtre que la leur et
que nous avons le droit d’exiger que le gouvernement respecte nos droits
constitutionnels et législatifs, sans au préalable avoir à demander la
permission à quiconque ou à nous excuser parce que nous exerçons nos droits.
Mais qu’entend-on
nous par le concept d’égalité? La
fonction de l’État est d’assurer l’instauration et le maintien d’un ordre légal
tel que les citoyens puissent s’épanouir pleinement. Or, un tel ordre doit s’orienter vers un
certain nombre d’objectifs. Dans le cas
qui nous intéresse, ces objectifs sont définis dans la constitution canadienne
et dans certains textes législatifs :
·
Les
articles 16 à 20 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
·
La
Loi sur les langues officielles du NB de 2002; et
·
La
Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles.
Ces textes composent
l’ossature sur laquelle les relations entre les deux communautés linguistiques
officielles du NB et le gouvernement provincial sont construites. C’est notre
contrat social. Ce sont des textes adoptés par nos parlementaires qui
définissent nos droits et les obligations du gouvernement envers nous. Ce ne sont ni des hérésies, ni des
fabulations. C’est avec ces textes en
toile de fond que je vais tenter de définir ma conception de l’égalité
réelle.
L’Égalité réelle